De la caisse de solidarité à une couverture complète

Le policier étant un agent public bénéficiant d’un statut particulier régi par la loi n°13/013 du 1er juin 2013 portant statut du personnel de carrière de la PNC, son droit à la sécurité sociale était jusque-là limité. L’article 258 de ladite loi, en son sixième tiret, prévoyait uniquement une rétribution par la caisse de solidarité, créée par décret du Premier ministre, au bénéfice des policiers retraités. Ce cadre a évolué avec la volonté du gouvernement d’étendre la couverture sociale à l’ensemble des agents publics.

Une réforme fondée sur le droit à la sécurité sociale

En effet, considérant que la sécurité sociale est un droit humain fondamental, l’État congolais a élargi cette couverture à tous les agents de l’État à travers la loi n°22/031 du 15 juillet 2022 (Chapitre 1, art 2 Pt 3) portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État. Cette réforme a permis d’inclure des secteurs jusque-là non pris en charge, notamment celui de la sécurité. Ainsi, bénéficiant d’un statut particulier, les policiers sont désormais pleinement couverts par ce régime. L’un des avantages majeurs réside dans la suppression de l’obligation de cotisation personnelle pour le policier, prise en charge dorénavant par l’État, contrairement à ce que prévoyait l’article 258 précité.

Un régime adapté aux spécificités policières

Tout en respectant les dispositions spécifiques du statut du policier, les prestations offertes par la CNSSAP sont alignées avec les besoins des agents de la PNC, qu’ils soient en activité, retraités ou décédés. Ces prestations se déclinent comme suit :

• Risque professionnel : il s’agit de la probabilité, pour un agent exposé à un danger dans le cadre de son activité, de subir des préjudices affectant sa santé physique ou mentale. Ce volet prend en charge les soins nécessaires, avec la perspective d’un retour au service. En cas d’invalidité, une pension est octroyée.
• Actions sociales et sanitaires : ces actions, bien qu’elles ne constituent pas une prestation directe, complètent la couverture sociale. Elles visent à renforcer le sentiment d’appartenance des retraités au sein de la communauté policière. En cas de décès, les ayants droit reçoivent un accompagnement conformément aux textes en vigueur, encadré par des mécanismes de contrôle.
• Branche pension : elle couvre l’invalidité liée aux risques professionnels, la vieillesse et le décès. Les maladies professionnelles prises en compte sont définies par un arrêté ministériel du ministère de la Santé.

Le rôle clé du SE/CSRP dans cette réforme

L’intégration de la PNC au régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’État est le fruit du travail de plaidoyer mené depuis 2018 par le Secrétariat exécutif du Comité de suivi de la réforme de la paie (SE/CSRP) auprès du Gouvernement.

Sensibilisation : un maillon essentiel de la réforme

Dans cette dynamique, un atelier a été organisé en 2024 pour former 24 agents sensibilisateurs (12 issus de la PNC et 12 de la CNSSAP) en vue de leur déploiement progressif dans les provinces. Ce programme a pour objectif de vulgariser les avantages du régime auprès de policiers. La première phase de cette sensibilisation s’est tenue dans la ville-province de Kinshasa, notamment au Commissariat général (CiatGen), au Commissariat provincial (ComProv), à la Légion nationale d’intervention (LNI), à l’Unité de protection des institutions et des hautes personnalités (UPI/HP), à l’Inspection générale de la police (IG/PNC) ainsi qu’au SE/CSRP.

Une coordination institutionnelle renforcée

Le 10 avril 2025, une réunion tripartite regroupant les Vice-premiers ministres en charge de la Fonction publique, de l’Intérieur et de la Défense a abouti à la décision d’organiser, au cours du même mois, un atelier de renforcement des capacités des sensibilisateurs. Cette session visait à mieux outiller ces derniers en vue de leur déploiement dans les différentes provinces du pays, pour mener à bien leur mission de sensibilisation.