Les innovations

Le projet de loi, initialement fixé à 6.793.273.213.423,20 FC équivalent à 2.299.374.903 USD, a subi quelques amendements passant à 7.543.714.436.805,6 FC équivalent à 2.553.382.899 USD, soit un accroissement de 11,04 % en vue de couvrir :
- la planification de la construction de 1.046 commissariats de police dans les Entités territoriales décentralisées (ETD) ;
- la planification de l'opérationnalisation de l'industrie de la Police pour la production d'équipements et autres accessoires ;
- l'augmentation du nombre de grandes écoles de police à construire et à équiper, lesquels passent de quatre à six ;
- l'augmentation du nombre de bénéficiaires des formations nationales spécialisées de la LN1, UPI/HP et GMI à former en cinq ans (5000 à 10.000 policiers) et la redynamisation des unités canines ;
- la dotation des garages de maintenance propres à la Police dans les 26 provinces à raison de deux par province ;
- l'amélioration du budget alloué à la redevabilité, dialogue et partenariat police-population, troisième axe stratégique du PAQ2.

Une loi fondée sur la Loi organique de 2011

Ce texte répond à l’article 90 de la Loi organique n° 11/013 du 11 août 2011, qui impose l’adoption d’une loi de programmation pour encadrer le processus de réforme de la PNC. Il s’inscrit dans le cadre du Plan National Stratégique de Développement (PNSD) qui fait de la consolidation de la sécurité et de la démocratie une priorité de l’action gouvernementale et du deuxième Plan d’Action Quinquennal (PAQ-2), validé en août 2024 qui repose sur trois axes stratégiques, à savoir : le renforcement du cadre institutionnel ; la professionnalisation de la Police et ; enfin, la redevabilité, dialogue et partenariat police-population, expression de dix résultats pour une transformation durable.

Etapes franchies

Réuni en Conseil des ministres le 22 novembre 2024, le Gouvernement a adopté à l’unanimité ce projet de loi, présenté par le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Décentralisation et des Affaires coutumières, S.E. Jacquemin Shabani Lukoo Bihango.

Retenu parmi les matières à traiter au cours de la session de mars 2025, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires coutumières, SEM Shabani Lukoo Bihango J., a défendu le projet de loi de programmation de la mise en œuvre de la réforme de la PNC en date du 15 mai à l’Assemblée nationale. Il s’en est suivi le débat général, à la suite duquel les députés nationaux l’ont déclaré recevable, puis envoyé à la Commission Défense et Sécurité.

En date du 20 au 22 mai, à l’hôtel Memling, un atelier de renforcement des capacités parlementaires a permis à plus de 40 députés et sénateurs de s’approprier les enjeux de la réforme, avec l’appui du DCAF/PARP-III.

Outillés, les députés membres de la Commission Défense et Sécurité de l’Assemblée nationale ont examiné en profondeur les amendements du 26 mai au 10 juin 2025, avant son adoption en plénière le 12 juin.

Le 14 juin, le VPM de l’Intérieur a défendu le projet de loi, cette fois-ci devant les sénateurs qui l’ont déclaré recevable avant de l’envoyer à la commission défense et sécurité qui a validé le rapport.

La loi portant programmation de la mise en œuvre de la réforme de la Police nationale congolaise adoptée le 15 juin au Parlement, attend sa promulgation par le Chef de l’Etat, le Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.