10 Janvier 2024
Pour mieux comprendre la réforme de la Police, il faut d’abord définir le concept réforme. Celui-ci est défini comme un changement opéré en vue d’une amélioration. Dans le cas de l’institution « Police Nationale Congolaise » (PNC), la réforme suppose nécessairement des innovations apportées à celle-ci quant à son organisation et son fonctionnement, en vue de son amélioration au regard des standards internationaux et son engagement au respect des droits de l’homme et libertés fondamentales.
C’est en 2007 que le Groupe mixte de Réflexion sur la Réforme et la Réorganisation de la police (GMRRR) a établi un diagnostic exhaustif négatif de celle-ci comme « atypique et non professionnelle ».
Des conclusions des travaux que le GMRRR a réalisés par ricochet, ont fait état de plusieurs caractéristiques de la police qui handicapaient son bon fonctionnement, notamment « une police organisée sous le contrôle ambigu de l’armée, avec des appellations et grades de celle-ci voire la dénomination de ses structures », jusqu’à en formuler des recommandations susceptibles d’engager un réel changement dont la soumission à l’autorité civile.
La réforme consacrée par la Loi organique n°11/013 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement de la PNC a apporté plusieurs innovations dont celle de la démilitarisation de la Police Nationale Congolaise.
La démilitarisation de la PNC c’est la suppression dans tous les textes de toutes références militaires pour désigner la police nationale, ses unités, ses structures et la nomenclature de ses grades ; ainsi qu’au niveau de la discipline, par l’interdiction d’appliquer le règlement de discipline militaire.
Pari relevé, car ce jour, de la soumission à l’autorité civile découle l’organisation de la police en fonction de ses missions en tenant compte du nouveau découpage territorial du pays et des compétences des Entités territoriales décentralisées (ETD) contrairement à l’organisation de type militaire, la dénomination de ses structures et le changement d’appellations des grades, ses personnels sont des fonctionnaires ayant un statut particulier dénommé « statut du personnel de carrière de la PNC ».
Cependant, les policiers demeurent justiciables devant les juridictions militaires conformément à l’article 156 de la Constitution. Cette disposition devra changer dès que sera possible le moindre changement constitutionnel. En attendant, il est nécessaire qu’au moins trois juges assesseurs policiers soient membres du Tribunal ou de la Cour, chaque fois que des policiers sont jugés.
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